MESAPPELSD’OFFRES

1. PREAMBULE

LEGALSOFT met à disposition des Etudes d’Huissiers de justice un service dématérialisé dénommé « MESAPPELSD’OFFRES ». Le Service MESAPPELSD’OFFRES, accessible à l’adresse URL https://www.mesao.fr est une place de marché pour les activités liées au recouvrement. Elle dispose d’un service de veille, de pré-sélection et d’assistance à la réponse aux Appels d’Offres accordé à titre onéreux par LEGALSOFT.

2. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation par l’Utilisateur du Service MESAPPELSD’OFFRES.

3. DEFINITIONS

Pour la lecture des Conditions Générales, les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

« Appel d’Offres » : désigne la procédure par laquelle un acheteur potentiel (organisme public ou privé) demande à différents offreurs de faire une proposition commerciale chiffrée en réponse à la formulation détaillée (cahier des charges) de son besoin de services ou prestations. Les Appels d’Offres sélectionnés et proposés aux Etudes d’Huissiers de Justice sont de toute nature (ouvert, restreint, procédure négociée, etc…).

« Service MESAPPELSD’OFFRES » : désigne le service dématérialisé accessible à l’adresse URL https://www.mesao.fr permettant notamment à l’Utilisateur de recevoir par email une sélection et un résumé des Appels d’Offres. L’Utilisateur peut également demander une Co-rédaction de la réponse à l’Appel d’Offre ainsi qu’une relecture d’une réponse rédigée par ses soins.

« Utilisateur » : désigne l’Etude d’Huissiers de Justice qui utilise le Service MESAPPELSD’OFFRES.

4. CONDITIONS D‘ACCES AU SERVICE MESAPPELSD’OFFRES

Pour accéder au Service MESAPPELSD’OFFRES, l’Utilisateur doit préalablement créer un compte.

Il doit pour se faire renseigner les informations personnelles obligatoires suivantes : Raison sociale, Nom, Prénom, téléphone, email, adresse, code postal, ville.

L’Utilisateur est informé par email émis par le Service MESAPPELSD’OFFRES lorsque son compte est activé.

5. DESCRIPTION DU SERVICE MESAPPELSD’OFFRES

Une fois inscrit au Service MESAPPELSD’OFFRES et son compte activé, l’Utilisateur reçoit par courrier électronique les Appels d’Offres susceptibles de l’intéresser. L’Utilisateur est informé qu’il n’y a pas de garantie sur le nombre minimal d’Appels d’Offres présélectionnés pour une période donnée.

Un résumé des Appels d’Offres est périodiquement adressé à l’Utilisateur par email à partir du Service MESAPPELSD’OFFRES.

Après réception d’un ou plusieurs Appels d’Offres, l’Utilisateur peut demander une préanalyse gratuite du ou des Appels d’Offres concernés en cliquant sur le lien “Cliquer ici pour faire une demande de préanalyse” présent dans le mail informant l’Utilisateur des Appels d’Offres susceptibles de l’intéresser.

La préanalyse couvre le téléchargement et la mise en avant des points clefs du DCE (dossier de consultation des entreprises), ainsi que la mise en avant des aspects réglementaires et administratifs.

Il est précisé que les mentions figurant sur les préanalyses seront variables en fonction des éléments des dossiers d’Appels d’Offres et de leur complexité.

En toutes hypothèses, les données essentielles du marché permettant de susciter l’intérêt, ou au contraire d’identifier une contrainte de renoncement éventuelle seront mentionnées dans la préanalyse, ce document devant permettre à l’Utilisateur de se positionner ou non sur l’Appel d’Offres concerné.

Si à la suite de cette préanalyse l’Utilisateur souhaite répondre à l’Appel d’Offres, trois possibilités s’offrent à lui :

• répondre à l’Appel d’Offres de manière autonome ;
• demander au Service MESAPPELSD’OFFRES une Co-rédaction de la réponse à l’Appel d’Offre ; La co-rédaction consiste en l’accompagnement intégral de l’étude dans l’élaboration de sa réponse à l’appel d’offres et dans la formalisation de la réponse. Elle couvre notamment :
  – L’analyse des enjeux, l’analyse précontentieuse, la lecture et la compréhension du DCE et de la demande
  – La mise en place de la candidature
  – La mise en place en collaboration avec l’étude ou le groupement d’intérêt économique de la stratégie de réponse
  – La gestion des questions, réponses et échanges plateformes et acheteurs tant que nécessaire
  – La mise en place de l’offre
  – La construction en collaboration avec l’étude de l’offre commerciale, technique
  – Le pilotage de la réponse en mode projet
  – Le dépôt de la réponse sur les plateformes
  – Le suivi de la réponse (questions/réponses, négociations)
• demander au Service MESAPPELSD’OFFRES de relire une réponse à l’Appel d’Offre rédigée par les soins de l’Utilisateur. La relecture couvre notamment :
  – l’analyse du DCE :
  points d’attentions
  sujets à risques
  analyse pré-contentieuse- la relecture de la réponse rédigée par l’Utilisateur :
  vérification de la structure de l’offre au regard du DCE et des attentes de l’acheteur
  modification
  conformité du dossier avant dépôt

Les deux derniers cas sont soumis à facturation séparée et un bon de commande est soumis à l’Utilisateur pour validation de sa demande. Le bon de commande doit être accepté par l’Utilisateur dans un délai de un jour ouvré, sous peine de quoi il sera considéré comme rejeté.

6. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

L’adhésion au Service MESAPPELSD’OFFRES est souscrite pour une durée indéterminée.

7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Tarifs

Les prix sont mentionnés en euros et hors TVA.

Les tarifs sont les suivants :

• Abonnement étude : 120 euros H.T / an ;
• Abonnement groupement d’intérêt économique : 100 euros H.T / an par étude appartenant au groupement, avec un maximum de 500 euros H.T / an pour le groupement ;

• Co-rédaction de la réponse à un Appel d’Offre : sur devis. Tarifs indicatifs pouvant varier en fonction de la charge de travail et du montant de l’appel d’offres :
  o 1ère réponse : 1200 euros H.T avec abonnement, 1500 euros H.T sans abonnement
  o 2ème réponse : 1000 euros H.T avec abonnement, 1200 euros H.T sans abonnement
• Versement d’un bonus par l’Utilisateur à LEGALSOFT en cas de succès (Appel d’Offre remporté par l’Utilisateur suite à une Co-rédaction par le Service MESAPPELSD’OFFRES) : Un bonus au succès complémentaire sera établi sur devis en fonction de la taille du marché (2 000 € HT ou 3 000€ HT)
• Relecture d’une réponse à un Appel d’Offre rédigée par l’Utilisateur : à partir de 700 euros H.T

7.2 Modalités de règlement

LEGALSOFT établira une facture annuelle, au nom de l’Utilisateur, du montant de l’abonnement, ainsi qu’une facture pour chacune des prestations commandées.

Les factures sont payables par l’Utilisateur par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Les renseignements bancaires ci-dessous doivent être utilisés pour les paiements par virement bancaire :

Bénéficiaire : LEGALSOFT

Compte : 00010123422

IBAN : FR76 3000 4017 4100 0101 2342 278

BIC : BNPAFRPPXXX

Banque : BNP PARIBAS AGENCE BRIGNAIS

7.3 Défaut et retard de paiement

Le défaut de paiement des factures dans les délais entrainera, pour l’Utilisateur, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages et intérêts que LEGALSOFT est en droit de solliciter de manière judiciaire, la facturation de retard égale au taux d’intérêt légal applicable majoré de 10%, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et ce, jusqu’au paiement intégral du prix.

LEGALSOFT pourra également réclamer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en application de l’article L441-6 du Code de commerce.

Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les frais éventuels (frais de procédure, dépens, débours, honoraires d’avocats et d’huissiers) de recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur et impayées seront pris en charge par ce dernier.

Ces pénalités ne sont ni forfaitaires ni exclusives d’éventuels dommages et intérêts que LEGALSOFT est en droit de solliciter de manière judiciaire.

8. RESILIATION

8.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son adhésion au Service MESAPPELSD’OFFRES à tout moment, sans indemnité. L’Utilisateur désireux de résilier son adhésion au Service MESAPPELSD’OFFRES est invité à préciser le motif de cette résiliation.

Après validation de la demande de résiliation par LEGALSOFT, l’Utilisateur reçoit un message de confirmation de résiliation de son adhésion au Service MESAPPELSD’OFFRES.

La résiliation du Service MESAPPELSD’OFFRES prend effet à compter de la réception du message de confirmation par l’Utilisateur. A compter de cette date, l’Utilisateur ne peut plus accéder au Service.

La résiliation par l’Utilisateur du Services MESAPPELSD’OFFRES n’ouvre droit à aucun remboursement.

8.2 Résiliation par LEGALSOFT

En cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations résultant des Conditions Générales non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du manquement en cause, LEGALSOFT se réserve le droit de résilier l’adhésion de l’Utilisateur au Service MESAPPELSD’OFFRES.

La résiliation par LEGALSOFT en cas de manquement grave de l’Utilisateur au Service MESAPPELSD’OFFRES n’ouvre droit à aucun remboursement.

9. MISE EN GARDE GENERALE

L’Utilisateur accède au Service MESAPPELSD’OFFRES par l’intermédiaire des réseaux de communication de l’Internet. L’Utilisateur déclare à ce titre en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de LEGALSOFT.

L’Utilisateur reconnaît en outre avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder au Service MESAPPELSD’OFFRES, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Utilisateur est à cet égard informé que LEGALSOFT ne saurait être tenu pour responsable de sa mauvaise utilisation de la plateforme MESAPPELSD’OFFRES.

LEGALSOFT s’efforcera d’offrir à l’Utilisateur la meilleure disponibilité du Service MESAPPELSD’OFFRES. Cependant, LEGALSOFT ne fournit aucune garantie expresse ou implicite en termes de disponibilité ou de performance compte tenu de la structure du réseau internet.

Le Service MESAPPELSD’OFFRES est accessible 24H/24, 7J/ 7 sauf survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français, (ii) survenance d’un événement indépendant de la volonté de LEGALSOFT, ou (iii) dysfonctionnements, perturbations, interruptions liées aux réseaux de télécommunications non imputables à LEGALSOFT.

LEGALSOFT ne souscrit qu’une obligation de moyens à cet égard et a le droit d’interrompre l’accès au Service, notamment dans les hypothèses suivantes :

• (i) pour les besoins de la maintenance de la Plateforme, en ce compris les mises à jour ;
• (ii) pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités du Service,
• (iii) pour la vérification/audit du bon fonctionnement et usage du Service,
• (iv) en cas de panne ou menace de panne.

LEGALSOFT s’efforcera de limiter la durée des interruptions.

En aucun cas, LEGALSOFT ne sera redevable vis à vis de l’Utilisateur d’une quelconque indemnité d’indisponibilité ou de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

LEGALSOFT se réserve le droit de suspendre l’accès au Service MESAPPELSD’OFFRES et/ou son utilisation en cas de non-respect des présentes Conditions générales, en cas de survenance d’un évènement impactant la sécurité du Service ou en cas de présomption d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITE

A compter de son inscription au Service MESAPPELSD’OFFRES, l’Utilisateur recevra par email des Appels d’Offres susceptibles de l’intéresser.

L’Utilisateur est informé que LEGALSOFT n’a aucune obligation en termes de volume, de pertinence et de choix des Appels d’Offres transmis aux Utilisateurs du Service MESAPPELSD’OFFRES.

De la même manière, la responsabilité de LEGALSOFT ne pourra être recherchée par l’Utilisateur dans tous les cas de rejets de son dossier de réponse.

Si l’Utilisateur remporte un Appel d’Offre en ayant demandé l’assistance du SERVICE MESAPPELSD’OFFRES pour la rédaction de la réponse, ce dernier s’engage à informer LEGALSOFT dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réponse à appel d’offres, par tout moyen écrit de son choix.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de manquement à cette obligation d’information, LEGALSOFT se réserve la possibilité de résilier l’adhésion de l’Utilisateur au Service MESAPPELSD’OFFRES, sans préjudice du droit pour LEGALSOFT de recouvrer le bonus dû par l’Utilisateur conformément à l’article 7.1 « Tarifs ».

11. SUPPORT TECHNIQUE

L’Utilisateur peut contacter les membres du support technique du Service MESAPPELSD’OFFRES à l’adresse électronique suivante : support@legalsoft.fr ou par téléphone au : 05.54.67.20.04

Le support technique est disponible du lundi au vendredi,

• de 9H00 à 12H30 ;
• de 13H30 à 17H00 du lundi au jeudi et de 14H00 à 16H30 le vendredi.

12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LEGALSOFT est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments constituant le Service MESAPPELSD’OFFRES, tels que sans limitation, les développements informatiques et logiciels, graphismes, marques et logos, et de manière plus générale des documents produits par le Service MESAPPELSD’OFFRES pour chaque marché. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.

Les droits accordés à l’Utilisateur constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments de la plateforme MESAPPELSD’OFFRES.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, de la plateforme MESAPPELSD’OFFRES, des éléments qui le composent, des signes distinctifs, et/ou des informations qui figurent sur ces sites, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle français, sauf accord préalable et écrit de LEGALSOFT.

13. CONFIDENTIALITE

On entend par « Informations Confidentielles » les documents produits par le Service MESAPPELSD’OFFRES pour chaque marché donné et qui sont transmis à l’Utilisateur, sous quelque forme que ce soit, ainsi que toutes informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative, que LEGALSOFT peut être amené à communiquer, à l’Utilisateur, directement ou indirectement.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (1) sont dans le domaine public avant leur communication ou divulgation ; (2) sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation ; (3) qui sont obtenues légalement d’un tiers qui était en droit de les transmettre.

L’Utilisateur s’engage à :

• (1) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’utilisation du Service MESAPPELSD’OFFRES et dans la stricte mesure du nécessaire ;
• (2) prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations confidentielles du Service MESAPPELSD’OFFRES et d’empêcher l’accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu’à ses propres Informations Confidentielles,
• (3) à ne divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles du Service MESAPPELSD’OFFRES, qu’aux ou pour ses membres, employés, préposés ou prestataires qui pourront avoir accès à ces Informations Confidentielles et qui ont qualité pour en connaître.

Dans tous les cas, l’Utilisateur se porte garant du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.

L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de dix (10) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Utilisateur déclare être informé que les données à caractère personnel qu’il communique sur la Plateforme MESAPPELSD’OFFRES font l’objet d’un traitement automatisé de données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, au Fichier et aux Libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données et du Règlement 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont collectées par LEGALSOFT, responsable de traitement, à des fins d’identification au Service MESAPPELSD’OFFRES et de gestion du dossier de l’Utilisateur.

Les données de l’Utilisateur sont conservées pour la durée de l’abonnement au Service.

L’Utilisateur est ainsi plus particulièrement informé dans le cadre des présentes des éléments ci-après qu’il peut conformément aux articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, accéder aux données le concernant et en demander, si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, la rectification ou la suppression.

L’Utilisateur est également informé de son droit de retirer son consentement à tout moment, de son droit à la limitation du traitement, de son droit de s’opposer au traitement, de son droit à la portabilité de ses données et de son droit de définir le sort de ses données après sa mort.

Les droits rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@legalsoft.fr.

L’Utilisateur est également informé qu’il dispose de la possibilité d’exercer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) à l’adresse électronique suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal : CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

15. GESTION DE COOKIES

En utilisant le Service MESAPPELSD’OFFRES l’Utilisateur est informé que des informations peuvent être automatiquement collectées à travers l’usage normal du Service et consent à ce que des cookies ci- puissent être placés sur sa machine.

Un cookie est un petit fichier texte contenant des informations, qui est enregistré sur le disque dur du terminal (ex : ordinateur, tablette ou téléphone mobile), de l’Utilisateur à l’occasion de la consultation d’un site internet grâce au logiciel de navigation.

Il est transmis par le serveur de la plateforme MESAPPELSD’OFFRES au navigateur. Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné. Un cookie ne permet pas de remonter directement à une personne physique.

Les modalités de gestion des cookies sont définies sur la plateforme MESAPPELSD’OFFRES à l’adresse http://www.legalsoft.fr/gestion-des-cookies/.

16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par LEGALSOFT en cas d’évolution juridique, tarifaire, technologique ou autre du Service MESAPPELSD’OFFRES.

LEGALSOFT informera l’Utilisateur de la modification des Conditions Générales par tout moyen de son choix.

Cette modification entrera en vigueur un (1) mois après la publication des nouvelles dispositions.

En cas de désaccord de l’Utilisateur sur la nouvelle version des Conditions Générales, l’Utilisateur peut résilier les Conditions Générales selon les modalités définies à l’article 8 « Résiliation » et s’engage en conséquence à cesser d’utiliser le Service MESAPPELSD’OFFRES.

17. CONVENTION DE PREUVE

Conformément à l’article 1368 du code civil, l’Utilisateur et LEGALSOFT s’engagent à respecter les stipulations du présent article constitutives de la convention de preuve.

Dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et LEGALSOFT, la preuve des connexions et des opérations effectuées sur la plateforme MESAPPELSD’OFFRES sera établie à la lumière des journaux de connexion tenus à jour par LEGALSOFT. L’Utilisateur accepte la force probante de ces journaux de connexions.

L’Utilisateur accepte expressément que les enregistrements sur support informatique de LEGALSOFT constituent la preuve des opérations effectuées par l’Utilisateur au moyen du Service MESAPPELSD’OFFRES. En conséquence, l’Utilisateur accepte que ces enregistrements soient présumés fiables en cas de contestation et soient admissibles à titre de preuve devant les tribunaux.

18. SOUS-TRAITANCE

L’Utilisateur déclare et accepte que LEGALSOFT puisse recourir à un ou plusieurs sous-traitants de son choix en cours d’exécution des présentes Conditions Générales.

19. INTEGRALITE

Les Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

20. NULLITE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21. INTERPRETATION DES CONDITIONS GENERALES

En cas de difficulté d’interprétation de l’une quelconque des clauses au regard de son intitulé, le contenu de la clause prévaudra sur ce dernier.

22. NON RENONCIATION

Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à exiger le respect de l’obligation enfreinte.

23. DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales sont soumises, en toutes leurs dispositions, au droit français.

24. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

A défaut de résolution amiable du litige entre les Parties, celui-ci sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.